Article 7

Nonobstant l’application des dispositions relatives au paiement de la taxe sur les profits exceptionnels au titre du présent décret, l’associé étranger demeure, vis-à-vis de SONATRACH, responsable de ses obligations contractuelles notamment en matière de financement de toutes les dépenses liées à la quantité d’hydrocarbures liquides et gazeux correspondant au montant de la taxe sur les profits exceptionnels.