Décret exécutif n° 06-440
· ج.ر عدد 78 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-440 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant la procédure, les conditions d’application et la méthodologie de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE)
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM.
DECISIONS INDIVIDUELLES
