Décret exécutif n° 06-435
· ج.ر عدد 78 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-435 du 6 Dhou El Kaada 1427 correspondant au .27 novembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé “Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux 9èmes jeux africains”
Article 3
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— les contributions des organismes nationaux ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses liées à la préparation des équipes nationales pour la participation aux 9èmes jeux africains.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
