Décret exécutif n° 06-435
· ج.ر عدد 78 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-435 du 6 Dhou El Kaada 1427 correspondant au .27 novembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé “Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux 9èmes jeux africains”
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-118 intitulé “Fonds national pour la préparation des équipes nationales à la participation aux 9èmes jeux africains” est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
