Décret exécutif n° 06-434
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-434 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de dépistage et de lutte contre le dopage
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La comptabilité du laboratoire est tenue par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
