Décret exécutif n° 06-433
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-433 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz
Article 8
Les avis et les recommandations du conseil consultatif sont adoptés par voie de consensus de ses membres.
En l’absence de consensus, les avis et les recommandations mentionnent les différents points de vue exprimés.
Les avis du conseil consultatif sont publiés dans les mêmes supports d’information que les décisions du comité de direction de la commission de régulation.
