Décret exécutif n° 06-433
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-433 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz
Article 7
Le conseil consultatif délibère valablement lorsque la majorité simple des membres, au moins, est présente.
En cas d’absence de quorum, le conseil se réunit de plein droit, huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
