Décret exécutif n° 06-432
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DU RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ
Article 5
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz transmet, à la commission de régulation de l’électricité et du gaz le mois de septembre de l’année N, le programme à réaliser des ouvrages de transport du gaz pour l’année N+1.
