Article 7

Les spécifications techniques relatives à la conception, à la réalisation, à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages de transport du gaz sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l’énergie.

Ces spécifications sont établies, en se référant aux prescriptions, aux normes nationales et internationales et aux recommandations des organismes nationaux et internationaux du secteur du gaz en particulier.

A titre transitoire, les spécifications techniques actuellement utilisées restent valables.