Décret exécutif n° 06-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
CHAPITRE I — PRINCIPES GENERAUX
Article 5
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz tient un état physique des équipements du réseau de transport du gaz y compris les comptages des volumes de gaz.
