Décret exécutif n° 06-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
CHAPITRE IV — REGLES TECHNIQUES D’ENTRETIEN DU RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ
Article 55
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz et les utilisateurs du réseau s’échangent toutes les informations concernant l’exploitation et les programmes d’entretien de leurs installations arrêtés d’un commun accord entre le gestionnaire du réseau de transport du gaz et les utilisateurs.
