Décret exécutif n° 06-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
CHAPITRE IV — REGLES TECHNIQUES D’ENTRETIEN DU RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ
Article 53
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz informe par tout moyen les utilisateurs de son réseau des principales conditions d'accès et d’utilisation de celui-ci.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25
