Article 3

Le réseau de transport du gaz est constitué des canalisations aériennes et souterraines, des stations de compression, des postes de sectionnement et de détente ainsi que leurs équipements annexes tels que les équipements de télé-exploitation et de télécommunication, de protection, de contrôle, de commande et de mesure servant au transport du gaz à destination de clients, de producteurs d’électricité et de distributeurs de gaz ainsi qu’à l’interconnexion entre réseaux gaz.