Décret exécutif n° 06-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT DU GAZ
Article 38
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz établit un manuel opératoire approuvé par les autorités en charge de la métrologie légale fixant des règles de fréquence, de vérification et de tolérance des instruments de mesurage.
