Décret exécutif n° 06-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT DU GAZ
Article 26
Les canalisations de transport du gaz sont assujetties, avant leur mise en gaz, à des essais et épreuves conformément à la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23 Les essais réglementaires font l’objet d’un dossier établi par le gestionnaire du réseau de transport du gaz et soumis au ministre chargé de l’énergie.
