Décret exécutif n° 06-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DE TRANSPORT DU GAZ
Article 23
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz exploite, entretient et développe son réseau de transport du gaz d'une manière sûre, efficace et économiquement justifiée.
Il assure le bon fonctionnement de son réseau, le maintien de l'intégrité du système et la réalisation de l’équilibre des flux sur son réseau.
