Décret exécutif n° 06-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
CHAPITRE II — REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION DU RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ
Article 13
Les postes de prélèvement sont conçus essentiellement pour le comptage des quantités de gaz prélevées.
Leur installation est imposée à chaque fois qu’un raccordement d’une antenne gaz du gestionnaire du réseau de transport du gaz est effectué sur un réseau « amont ».
