Décret exécutif n° 06-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
CHAPITRE II — REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION DU RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ
Article 11
Les ouvrages de transport du gaz doivent être équipés de postes de sectionnement permettant d’isoler des tronçons de canalisation en cas de besoin.
Ces postes doivent également permettre l’isolement automatique d’un tronçon de conduite en cas de fuite importante.
