Article 9

Les spécifications techniques relatives à la conception, à la réalisation, à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages de transport de l’électricité sont fixées, sous forme de règlements techniques, par des arrêtés du ministre chargé de l’énergie.

Ces spécifications sont prises en référence aux prescriptions, aux normes nationales et internationales et aux recommandations des organismes nationaux et internationaux du secteur de l’électricité en particulier.

A titre transitoire, les spécifications techniques actuellement utilisées restent valables.