Décret exécutif n° 06-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité
CHAPITRE I — PRINCIPES GENERAUX
Article 6
Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité établit le plan du réseau de transport de l’électricité. Ce plan doit correspondre à la situation normale d’exploitation des ouvrages.
Le plan du réseau de transport de l’électricité établi par le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité est actualisé au 31 mars de chaque année et transmis à la commission de régulation, au plus tard, le 30 avril de la même année.
