Article 48

Les utilisateurs du réseau peuvent demander l'étalonnage des compteurs d'énergie par un expert désigné d'un commun accord avec le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité. Les frais d'étalonnage ne sont à la charge du demandeur que si le comptage est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire ou si le défaut d'exactitude constaté est à son profit. Dans tous les cas, un défaut d'exactitude n'est pris en considération que s'il dépasse la limite de tolérance réglementaire.