Décret exécutif n° 06-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE
Article 37
Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité échange, avec les utilisateurs concernés du réseau, les informations d’exploitation ainsi que les informations sur les programmes d’entretien de leurs ouvrages, arrêtés d’un commun accord entre le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, les utilisateurs et l’opérateur du système.
