Décret exécutif n° 06-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE
Article 31
Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité assure la transmission des informations et veille à la disponibilité des télé-informations conformément à la convention établie entre le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et l’opérateur du système.
