CHAPITRE I — PRINCIPES GENERAUX
Article 2
Au sens du présent décret, on entend par :
Année N : Année en cours allant du 1er janvier au 31 décembre.
Année N +1 : Année suivant l’année N.
CEI : Commission Electrotechnique Internationale.
Client HTB : Utilisateur du réseau dont les installations sont raccordées au réseau de transport de l’électricité en 50 kV et plus, et desservi par ce dernier.
Comptage : l’enregistrement par un équipement de mesure, par période de temps, de la quantité d’énergie active et /ou réactive injectée ou prélevée sur le réseau.
Commission de régulation : commission de régulation de l’électricité et du gaz.
Délestage : coupure de charge électrique, automatique ou manuelle, lors d’un déséquilibre entre la production et la consommation d’énergie électrique du réseau.
Energie active : l’intégrale de la puissance active sur une période de temps déterminée.
Energie réactive : l’intégrale de la puissance réactive sur une période de temps déterminée.
GRTE : gestionnaire du réseau de transport de l’électricité.
HTB : haute tension supérieure à 50 kV.
Installation : toute installation de raccordement au réseau, installation de l’utilisateur du réseau ou ligne directe.
Installation de l’utilisateur du réseau : chaque équipement de l’utilisateur du réseau qui est raccordé au réseau.
Installation de raccordement au réseau : équipement nécessaire à la connexion des installations d’un utilisateur au réseau.
Installations de production : équipements destinés à la production d’énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs groupes de production ainsi que des équipements auxiliaires (poste d’évacuation, auxiliaires de production...). Ces équipements sont regroupés sur un même site et exploités par le même producteur.
Installations de distribution : équipements destinés à la distribution d’énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs étages HTA et HTB.
Liaison internationale ou ligne d'interconnexion internationale : ligne de transport reliant le réseau de transport électricité à un réseau de transport électricité étranger.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 15 Ligne principale de transport :
— ligne reliant deux postes de transport de l’électricité ou un poste et une unité de production.
— ligne dont la tension d’exploitation est supérieure ou égale à 22O KV.
Ligne de transport : lignes aériennes ou souterraines dont la tension d’utilisation est égale ou supérieure à 60 kV.
Loi : la loi n° 02 - 01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.
Maintenance préventive : opération d’entretien qui s’effectue, soit d’une façon systématique en fonction du temps ou selon les préconisations des constructeurs et enrichie par le retour d’expérience pendant l’exploitation du matériel, soit de façon conditionnelle basée sur le changement néfaste des paramètres de fonctionnement des équipements.
Pertes : la consommation d’énergie active par le réseau qui est causée par l’utilisation de ce réseau.
Plan du réseau : schéma représentatif de l’ensemble des ouvrages lignes et postes dont la tension est supérieure ou égale à 60 KV.
Plan de sauvegarde ou de défense : procédures opérationnelles applicables aux responsables d’accès, aux utilisateurs du réseau et aux autres gestionnaires de réseau et ce, dans le but d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau.
Point de raccordement au réseau électrique : la localisation physique du point où l’installation de production est raccordée au poste de transformation du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité le plus proche au niveau de tension approprié, permettant l’évacuation de la production d’électricité.
Poste de transformation ou d’interconnexion : ensemble d’appareillages électriques et de bâtiments nécessaires pour la conversion et la transformation de l’énergie électrique ainsi que pour la liaison entre plusieurs circuits électriques ; cet ensemble est localisé dans un même site.
Puissance active : puissance électrique qui peut être transformée en d’autres formes de puissances telles que mécanique, thermique, acoustique.
Puissance réactive : la quantité égale à 3 V I sinus (phi) où V et I sont les valeurs efficaces des composantes fondamentales de l’onde de tension et de l’onde de courant traduit le décalage temporel des composantes fondamentales entre l’onde de tension et l’onde de courant.
Qualité de service : continuité et fiabilité vérifiées par des paramètres déterminés, validés par la commission de régulation et mis à jour annuellement.
Raccordement : ensemble des installations de raccordement qui comprend au moins la première travée de raccordement depuis le réseau.
Réhabilitation : remplacement des installations des ouvrages de transport afin de rétablir ou améliorer leurs performances techniques.
Registre des comptages : registre tenu par le gestionnaire du réseau, dans lequel doivent figurer les informations relatives au comptage des énergies active et réactive et notamment : date de la relève, index initiaux et finaux, cœfficient de lecture, puissance maximale appelée au cours de la période, l’identité des personnes chargées de la relève et leur émargement.
RSE : Régime spécial d’exploitation.
Sectionneur d'isolement : organe de coupure qui fixe la limite physique entre le réseau de transport et les installations des distributeurs.
Sectionneur tête de ligne : organe de coupure qui fixe la limite physique entre le réseau de transport et les installations des producteurs ou des clients HTB.
S V C (Static Var Compensator) : équipement électrique conçu pour produire ou absorber l’énergie réactive.
Transformateur de puissance : appareil composé essentiellement d’au moins deux enroulements et assurant la transformation de tension et le transit de puissance entre des points de réseaux exploités à des tensions différentes.
Travée de raccordement : ensemble de composants d’une installation de raccordement destinés à assurer essentiellement les fonctions de : mise sous tension d’installations de l’utilisateur du réseau au départ du réseau ; déclenchement et/ou enclenchement de ces installations ; sectionnement physique de ces installations du réseau.
