Article 7

Les frais de raccordement aux réseaux de transport de l’électricité et du gaz sont pris en charge comme suit :

— Le raccordement au réseau de transport de l’électricité est à la charge du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité jusqu’à la limite de 50 km. Au delà de cette distance le producteur prendra en charge le complément de la liaison à réaliser.

— Le raccordement au réseau de transport du gaz est à la charge du gestionnaire du réseau de transport du gaz, jusqu’à la limite de 50 km. Au delà de cette distance le producteur prendra en charge le complément de la liaison à réaliser.

— Le raccordement au réseau de distribution de l’électricité (interconnecté ou isolé) est à la charge du distributeur de l’électricité jusqu’à la limite de 5 km. Au delà de cette distance le producteur prendra en charge le complément de la liaison à réaliser.