Article 1er

En application du décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et obligations du producteur d’électricité.

Il s’applique aux installations de production de l’électricité soumises à autorisation d’exploiter ainsi qu’à leurs aménagements et /ou extensions.