Article 1er

En application de l’article 27 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, le présent décret a pour objet de fixer le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 11