Article 8

Lorsque la commission de régulation de l’électricité et du gaz décide, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, 29 novembre 2006 de recourir à la procédure d’appel d’offres pour la construction de nouvelles installations de production de l’électricité, le cahier des charges de l’appel d’offres précisera, notamment, le contenu du dossier à fournir par le candidat en vue de l’octroi de l’autorisation d’exploiter.

Conformément aux articles 13 et 25 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, le soumissionnaire retenu bénéficie de l’autorisation d’exploiter.