Décret exécutif n° 06-428
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité
Article 6
L’autorisation d’exploiter est incessible. Elle est délivrée nominativement par la commission de régulation de l’électricité et du gaz à un titulaire unique.
L’autorisation d’exploiter est publiée par la commission de régulation de l’électricité et du gaz .
