Article 4

La commission de régulation de l’électricité et du gaz procède à l’examen préliminaire de la demande d’autorisation d’exploiter dans un délai qui ne saurait excéder dix (10) jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Au terme de ce délai et si le dossier est jugé conforme, la commission de régulation de l’électricité et du gaz délivre un accusé de réception et procède à la publication des principales caractéristiques de l’installation notamment la localisation du projet, la capacité de production à installer, les sources d’énergie, la technologie et le procédé utilisés ainsi que l’identité et l’adresse du demandeur.

Dans le cas contraire, la commission de régulation de l’électricité et du gaz retourne le dossier au demandeur pour sa mise en conformité.