Article 3

La demande d’autorisation d’exploiter est adressée à la commission de régulation de l’électricité et du gaz en six (6) exemplaires.

La demande comporte le modèle donné en annexe, dûment renseigné, ainsi que les documents justificatifs relatifs aux aspects suivants :

— l’argumentaire concernant l’insertion de la nouvelle installation dans le réseau électrique, en vue d’établir la contribution de cette dernière au respect d’obligation de service public en matière de qualité et de régularité des fournitures d’électricité ;

— l’impact de l’intégration de la nouvelle installation sur les plans de développement des réseaux de transport de l’électricité et du gaz approuvés, induit par sa localisation et sa situation par rapport aux centres de consommation ;

— les capacités techniques, économiques et financières ainsi que l’expérience professionnelle du demandeur et la qualité de son organisation ;

— les caractéristiques principales de l’installation, notamment les puissances unitaires des groupes, l’énergie primaire utilisée, l’efficacité énergétique, le mode de fonctionnement de l’installation, la destination de l’énergie produite ;

— la sécurité et la sûreté des réseaux, des installations et des équipements associés ;

— l’impact sur l’environnement ;

— l’engagement du signataire de la demande de souscrire au cahier des charges fixant les droits et obligations du producteur d’électricité ;

— le plan de la localisation de l’installation à l’échelle ;

— toute autre information que le signataire de la demande jugera utile de fournir pour étayer la dite demande.