Décret exécutif n° 06-428
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité
Article 13
L’autorisation d’exploiter est retirée dans les cas suivants :
— si la réalisation de la nouvelle installation ou la modification de l’installation existante n’a pas connu un début d’exécution dans un délai de douze (12) mois, à partir de la date de délivrance de l’autorisation,
— si une installation n’est pas exploitée durant une période continue de vingt-quatre (24) mois.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 9
