Article 11

Les frais à payer à la commission de régulation de l’électricité et du gaz pour l’analyse du dossier d’octroi de l’autorisation d’exploiter sont fixés à 100 DA/kW installé. Ils sont applicables à la date de publication du présent décret.

Les installations existantes établies régulièrement ainsi que celles retenues à un appel d’offres lancé avant la date de publication du présent décret ne sont pas assujetties aux dispositions de l’alinéa précédent.