Décret exécutif n° 06-424
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-424 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de coordination côtière
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, le conseil a pour objet de mobiliser l’ensemble des moyens requis pour la protection des zones littorales ou côtières sensibles ou exposées à des risques environnementaux particuliers.