Décret exécutif n° 06-421
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-421 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant création du conseil 12 national de la famille et de la femme
Article 2
Le conseil est un organe consultatif chargé d’émettre des avis, d’assurer la concertation, le dialogue, la coordination et l’évaluation des actions et activités concernant la famille et la femme.
