Décret exécutif n° 06-420
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-420 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 fixant les modalités d'accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux
Article 2
Les médecins spécialistes en position de service civil à la date de publication du présent décret bénéficient de la modulation la plus favorable.
