Décret exécutif n° 06-419
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 47
A titre transitoire, les élèves en cours de formation à la date de publication du présent décret demeurent régis par les modalités prévues par le décret n° 66-306 du 4 octobre 1966, susvisé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 7 La période transitoire prend fin à la sortie de la promotion 2005-2009.
