Décret exécutif n° 06-418
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-418 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le barême servant à la détermination du montant de l’indemnité complémentaire mensuelle au profit des titulaires d’allocations de retraite
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le barème servant à la détermination du montant de l’indemnité complémentaire mensuelle au profit des titulaires d’allocations de retraite (ICAR) en application des dispositions de l’article 29 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006.
