Décret exécutif n° 06-417
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-417 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 27 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “ Fonds d’appui à l’investissement”.
