Décret exécutif n° 06-400
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-400 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique
Article 8
Les convocations accompagnées des documents liés à l’ordre du jour de la réunion sont adressées aux membres du conseil, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. 15 novembre 2006 Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.
