Décret exécutif n° 06-400
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-400 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique
Article 11
Les avis du conseil sont sanctionnés par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.
