Décret exécutif n° 06-400 · ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-400 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique

Article 10

Les avis du conseil sont pris à la majorité des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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