Décret exécutif n° 06-399
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-399 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 relatif aux registres des activités des associations de chasseurs, des fédérations des chasseurs de wilaya et de la fédération nationale des chasseurs
Article 4
Tout registre, prévu à l’article 2 ci-dessus, ouvert doit être coté et paraphé par l’administration chargée de la chasse territorialement compétente.
