Décret exécutif n° 06-399
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-399 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 relatif aux registres des activités des associations de chasseurs, des fédérations des chasseurs de wilaya et de la fédération nationale des chasseurs
Article 2
Les associations de chasseurs, les fédérations des chasseurs de wilaya et la fédération nationale des chasseurs doivent tenir les registres suivants :
— le registre des membres ;
— le registre des délibérations ;
— le registre des inventaires ;
— le registre des comptes. 23 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 15 novembre 2006
