Décret exécutif n° 06-398
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-398 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant les règles de l’amodiation des territoires de chasse sur le domaine public et privé de l’Etat ainsi que les modalités et conditions de location des terrains de chasse appartenant à des particuliers
CHAPITRE III — MODALITES ET CONDITIONS DE LA LOCATION
Article 12
L’autorisation d’exercice de la chasse sur des terrains privés n’est accordée qu’après vérification, par l’administration chargée de la chasse, du respect des conditions fixées par l’article 30 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.
