Décret exécutif n° 06-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-396 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé «Fonds de promotion de la compétitivité industrielle »
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
