Décret exécutif n° 06-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-396 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé «Fonds de promotion de la compétitivité industrielle »
Article 1er
En application des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle ».
