Décret exécutif n° 06-390
· ج.ر عدد 71 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-390 du 17 Chaoual 1427 correspondant au 9 novembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinq cent trente quatre millions de dinars (534.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, « Section I — Section unique — Sous-section I et au chapitre n° 36-03 «Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage».
