Décret exécutif n° 06-386
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-386 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités d'obtention et de délivrance du permis de chasse
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D'OBTENTION DU PERMIS DE CHASSE
Article 7
La participation au stage, après évaluation par un jury présidé par un représentant qualifié de l'administration chargée de la chasse, est sanctionnée par une attestation d'habilitation à être titulaire d'un permis de chasse, établie conformément au modèle de l'annexe II du présent décret, délivrée par l'administration chargée de la chasse territorialement compétente.
