Décret exécutif n° 06-386
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-386 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités d'obtention et de délivrance du permis de chasse
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D'OBTENTION DU PERMIS DE CHASSE
Article 3
Le dossier d'inscription au stage comporte : une demande de participation établie selon un formulaire figurant à l'annexe I du présent décret et mise à la disposition par l'administration chargée de la chasse, une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité. 5 novembre 2006 L'administration chargée de la chasse reçoit les candidatures et adresse les convocations pour la participation au stage.
